Le jugement d'ouverture en procédure collective

jugement d'ouverture en procédure collective

登録は簡単!. 無料です
または 登録 あなたのEメールアドレスで登録
Le jugement d'ouverture en procédure collective により Mind Map: Le jugement d'ouverture en procédure collective

1. saisine du tribunal

1.1. sauvegarde

1.1.1. seul le débiteur en difficulté peut agir

1.1.2. conciliation préalable

1.2. redressement / liquidation

1.2.1. débiteur n'est plus le seul

1.2.1.1. créancier établit indice de l'état de cessation de paiement

1.2.1.2. requête en vue de saisine du Ministère public

1.2.1.3. CSE

1.2.2. débiteur doit saisir Tribunal dans les 45j après état de cessation de paiement

1.2.2.1. L631-5

1.2.3. ! tribunal ne peut plus s'auto saisir pour ouvrir PROCOL

1.2.3.1. abrogation CC QPC 7 décembre 2012

1.2.3.2. président peut informer MP difficultés du débiteur

2. compétence du tribunal

2.1. commerçant, activité commerciale ou société

2.1.1. Tribunal de commerce

2.1.1.1. celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social

2.1.1.2. R600-1

2.1.2. Loi Macron 2015 = 20taine de tribunaux de compétences spécialisées (TCS) pour PROCOL

2.2. exploitant agricole, profession libérale

2.2.1. Tribunal Judiciaire

2.2.2. L621-2 al 1

3. effets procéduraux

3.1. règles générales

3.1.1. après demande d'ouverture du jugement Tribunal s'informe sur situation entreprise

3.1.1.1. Trib rend jugement d'ouverture

3.1.1.2. période d'observation si sauvegarde / redressement

3.1.1.2.1. organes essaient de sauver le débiteur

3.1.1.2.2. recherche plan de mise oeuvre

3.1.1.2.3. 6 mois

3.1.1.3. publicité du jugement d'ouverture

3.1.1.3.1. R621-8

3.1.1.3.2. BODACC

3.1.2. si procédure de prévention, MP présent

3.1.3. si procédure de sauvegarde par débiteur ok conciliation si pas de difficulté

3.2. les voies de recours contre le jugement d'ouverture

3.2.1. appel

3.2.1.1. 10 j après notification aux parties

3.2.1.1.1. débiteur, créancier demandeur, MP

3.2.1.2. 611-1 I, 1°

3.2.1.3. exécution provisoire du jugement

3.2.1.4. appel MP est suspensif sauf si ouverture sauvegarde / redressement

3.2.2. tierce opposition

3.2.2.1. L661-2

3.2.2.2. tiers opposant non-représenté

3.2.2.2.1. 583 CPC

3.2.2.3. coeur défense 8 mars 2011

3.2.2.3.1. tierce opposition ouverte à tout créancier s'il justifie de l'existence d'un moyen non discuté au sein du jugement attaqué

3.2.2.4. 10 j après publicité du jugement au BODACC